Article D331-96
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions pour la création d'établissements d'hébergement
Résumé On peut obtenir des subventions pour créer des établissements d'hébergement, mais il faut suivre certaines règles.
La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.
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