Retour à la section

Sous-section 2

Création d'établissements d'hébergement

Article suivant

Article D331-110

Dispositions relatives aux départements d'outre-mer

Code de la construction et de l'habitation

Article D331-109

Article D331-109

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des aides publiques pour les établissements d'hébergement

Résumé Les aides pour les maisons d'hébergement ne peuvent pas dépasser le prix total du projet.

Pour financer la réalisation des opérations prévues à l'article D. 331-98, le montant de toutes les aides publiques confondues ne peut excéder 100 % du prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné à l'article D. 331-100.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour financer la réalisation des opérations prévues à l'article D. 331-98, le montant de toutes les aides publiques confondues ne peut excéder 100 % du prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné à l'article D. 331-100.