Article D331-108
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de remboursement de la subvention pour la création d'établissements d'hébergement
Résumé On peut vous demander de rembourser la subvention si vous ne respectez pas les règles ou si vous avez triché pour l'obtenir.
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.
Le remboursement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses.
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