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Section 4

Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs

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Article D331-84

Exclusion des départements d'outre-mer des prêts à taux préférentiels et révisables

Code de la construction et de l'habitation

Article D331-83

Article D331-83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions pour les prêts à taux préférentiel et révisable

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux prêts à taux préférentiel pour les logements locatifs.

Les dispositions des articles D. 331-3, D. 331-6, D. 331-7, D. 331-8 (3°) et D. 331-8, dernier alinéa, D. 331-9, D. 331-21 (2° et 3°), R. 331-22, D. 331-24, D. 331-25 et R. 331-27 ne sont pas applicables aux opérations dont le financement est assuré au moyen des prêts visés à l'article D. 331-78.

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Les dispositions des articles D. 331-3, D. 331-6, D. 331-7, D. 331-8 (3°) et D. 331-8, dernier alinéa, D. 331-9, D. 331-21 (2° et 3°), R. 331-22, D. 331-24, D. 331-25 et R. 331-27 ne sont pas applicables aux opérations dont le financement est assuré au moyen des prêts visés à l'article D. 331-78.