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Section 4

Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs

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Article D331-83

Exclusions pour les prêts à taux préférentiel et révisable

Code de la construction et de l'habitation

Article D331-81

Article D331-81

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi des prêts à taux préférentiel pour les logements locatifs

Résumé Un ministre doit approuver pour qu'on puisse obtenir un prêt pour des logements locatifs.

L'octroi des prêts prévus à l'article D. 331-78 est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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L'octroi des prêts prévus à l'article D. 331-78 est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation.