Article R331-77-1
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les prêts conventionnés prévus à l'article R. 331-63 ne peuvent être accordés que s'ils bénéficient de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1.
1 version
2 cités
Code de la construction et de l'habitation
Article R331-77-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 28 août 2003
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les prêts conventionnés prévus à l'article R. 331-63 ne peuvent être accordés que s'ils bénéficient de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1.