Article D331-77-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêts conventionnés dans les départements d'outre-mer
Résumé Les prêts dans les départements d'outre-mer doivent être garantis par l'État.
Les prêts conventionnés prévus à l'article R. 331-63 ne peuvent être accordés que s'ils bénéficient de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1.
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