Article D331-77-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Marge des prêts conventionnés en outre-mer
Résumé Les banques et les établissements financiers en outre-mer doivent fixer la marge des prêts garantis par l'État selon des règles décrites dans l'article R. 331-74.
Pour l'application de l'article R. 331-74, le niveau de la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du logement.
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