Article R331-62
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R331-62
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.