Article D331-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des dispositions aux départements d'outre-mer
Résumé Cette section ne s'applique pas aux départements d'outre-mer.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
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