Article R331-61-1
Abrogé depuis le 2019-09-01
A compter du 1er novembre 1995, les prêts prévus à la présente section ne peuvent plus faire l'objet de la décision favorable d'octroi mentionnée à l'article R. 331-34.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R331-61-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 1995
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
A compter du 1er novembre 1995, les prêts prévus à la présente section ne peuvent plus faire l'objet de la décision favorable d'octroi mentionnée à l'article R. 331-34.