Article D331-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des conditions de réalisation des opérations de prêts aidés par l'État
Résumé Les ministres vérifient que les projets financés par les prêts respectent bien les règles.
Le contrôle des conditions de réalisation des opérations bénéficiant des prêts prévus à l'article D. 331-32 est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et le ministre chargé des finances.
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