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Sous-section 5 bis

Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété

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Article D331-61-2

Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'État à l'accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation

Article D331-61-1

Article D331-61-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction des prêts aidés par l'État à l'accession à la propriété

Résumé Depuis 1995, plus de prêts aidés pour acheter une maison.

A compter du 1er novembre 1995, les prêts prévus à la présente section ne peuvent plus faire l'objet de la décision favorable d'octroi mentionnée à l'article D. 331-34.

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A compter du 1er novembre 1995, les prêts prévus à la présente section ne peuvent plus faire l'objet de la décision favorable d'octroi mentionnée à l'article D. 331-34.