Article R331-38
Abrogé depuis le 2019-09-01
Pour l'application de la présente section, le ministre chargé des finances est autorisé à passer avec les établissements prêteurs les conventions nécessaires.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R331-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 septembre 1999
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Pour l'application de la présente section, le ministre chargé des finances est autorisé à passer avec les établissements prêteurs les conventions nécessaires.