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Sous-section 1

Conditions d'octroi des prêts

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Article D331-38

Autorisation du ministre chargé des finances à passer des conventions avec les établissements prêteurs

Code de la construction et de l'habitation

Article D331-37

Article D331-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi des prêts aidés par l'État

Résumé Les prêts pour la maison sont donnés par des banques et des associations de crédit.

Les prêts prévus à l'article D. 331-32 sont accordés :

1° à tous les bénéficiaires par le Crédit foncier de France, agissant seul ou avec le concours du Comptoir des entrepreneurs et par les établissements de crédit ou les sociétés de financement agréés à cet effet ;

2° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, par les caisses d'épargne dans les limites et conditions prévues par le décret n° 71-276 du 7 avril 1971 relatif au régime des caisses d'épargne.

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Version 1

Les prêts prévus à l'article D. 331-32 sont accordés :

1° à tous les bénéficiaires par le Crédit foncier de France, agissant seul ou avec le concours du Comptoir des entrepreneurs et par les établissements de crédit ou les sociétés de financement agréés à cet effet ;

2° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, par les caisses d'épargne dans les limites et conditions prévues par le décret n° 71-276 du 7 avril 1971 relatif au régime des caisses d'épargne.