Article D331-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation du ministre chargé des finances à passer des conventions avec les établissements prêteurs
Résumé Le ministre des finances peut faire des accords avec les banques pour des prêts aidés.
Pour l'application de la présente section, le ministre chargé des finances est autorisé à passer avec les établissements prêteurs les conventions nécessaires.
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