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Article D331-37

Conditions d'octroi des prêts aidés par l'État

Code de la construction et de l'habitation

Article R331-37

Article R331-37

Les prêts prévus à l'article R. 331-32 sont accordés :

1° à tous les bénéficiaires par le Crédit foncier de France, agissant seul ou avec le concours du Comptoir des entrepreneurs et par les établissements de crédit ou les sociétés de financement agréés à cet effet ;

2° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, par les caisses d'épargne dans les limites et conditions prévues par le décret n° 71-276 du 7 avril 1971 relatif au régime des caisses d'épargne.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 6 novembre 2014

Abrogé le dimanche 1 septembre 2019

Les prêts prévus à l'article R. 331-32 sont accordés :

1° à tous les bénéficiaires par le Crédit foncier de France, agissant seul ou avec le concours du Comptoir des entrepreneurs et par les établissements de crédit ou les sociétés de financement agréés à cet effet ;

2° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, par les caisses d'épargne dans les limites et conditions prévues par le décret n° 71-276 du 7 avril 1971 relatif au régime des caisses d'épargne.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Les prêts prévus à l'article R. 331-32 sont accordés :

1° à tous les bénéficiaires par le Crédit foncier de France, agissant seul ou avec le concours du Comptoir des entrepreneurs et par les établissements de crédit agréés à cet effet ;

2° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, par les caisses d'épargne dans les limites et conditions prévues par le décret n° 71-276 du 7 avril 1971 relatif au régime des caisses d'épargne.