Article D331-36 | Code de la construction et de l'habitation

Article D331-36

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Conditions d'éligibilité des prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements

Résumé Certains logements ne peuvent pas obtenir ces prêts s'ils ont déjà reçu d'autres aides de l'État ou si les travaux ont commencé trop tôt.

Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts définis par la présente section :

a) Les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par la présente section sauf dispositions contraires expresses ;

b) Les logements dont les travaux ont commencé avant :

-l'acquisition par le demandeur du droit d'utiliser le terrain d'implantation du logement projeté ;

-ou l'obtention de la décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation prévue à l'article D. 331-34 sauf dérogation dudit ministre.

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Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts définis par la présente section :

a) Les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par la présente section sauf dispositions contraires expresses ;

b) Les logements dont les travaux ont commencé avant :

-l'acquisition par le demandeur du droit d'utiliser le terrain d'implantation du logement projeté ;

-ou l'obtention de la décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation prévue à l'article D. 331-34 sauf dérogation dudit ministre.