Article R331-34
Abrogé depuis le 2019-09-01
L'octroi des prêts prévus à l'article R. 331-32 est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R331-34
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
L'octroi des prêts prévus à l'article R. 331-32 est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation.