Article D331-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi des prêts aidés par l'État
Résumé Il faut que le ministre de la construction dise oui pour avoir un prêt.
L'octroi des prêts prévus à l'article D. 331-32 est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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