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Sous-section 1

Conditions d'octroi des prêts

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Article D331-44

Instructions et délais pour les demandes de décision favorable de prêts aidés par l'État

Code de la construction et de l'habitation

Article D331-43

Article D331-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signaler la mutation des logements financés par des prêts aidés

Résumé Si tu vends une maison aidée par l'État, tu dois le dire au préfet et à la banque dans les trois mois. Sinon, tu risques des sanctions. Mais si tu habites dans la maison et que tu respectes les règles, tu peux continuer à payer le prêt.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 341-1, toute mutation entre vifs des logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article D. 331-32 doit être signalée au préfet et à l'établissement prêteur dans le délai de trois mois qui suit l'acte la constatant.

Si la mutation intervient au profit d'une personne occupant le logement à titre de résidence principale et remplissant les conditions de ressources fixées à l'article D. 331-42, le nouveau propriétaire peut obtenir le transfert du prêt à son profit.

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Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 341-1, toute mutation entre vifs des logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article D. 331-32 doit être signalée au préfet et à l'établissement prêteur dans le délai de trois mois qui suit l'acte la constatant.

Si la mutation intervient au profit d'une personne occupant le logement à titre de résidence principale et remplissant les conditions de ressources fixées à l'article D. 331-42, le nouveau propriétaire peut obtenir le transfert du prêt à son profit.