Article D331-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi des prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété
Résumé Pour avoir un prêt pour acheter une maison, il faut que tes revenus soient en dessous d'un certain montant.
Les prêts prévus à l'article D. 331-32 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. Cet arrêté fixe également les modalités de contrôle des ressources.
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