Article D331-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Instructions et délais pour les demandes de décision favorable de prêts aidés par l'État
Résumé Pour obtenir un prêt aidé par l'État, il faut demander une décision favorable au préfet via le directeur départemental de l'équipement. Si le préfet ne répond pas en quatre mois, c'est refusé. Ensuite, il faut demander le prêt dans les six mois, sinon la décision est annulée.
L'instruction de la demande de décision favorable est assurée par le directeur départemental de l'équipement ; la décision est prise par le préfet et notifiée au demandeur.
Lorsqu'une réponse du préfet n'est pas intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la demande de décision favorable, cette demande est réputée rejetée.
La demande de prêt doit être effectuée auprès de l'un des établissements prêteurs mentionnés à l'article D. 331-37 dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité.
1 version