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Sous-section 1

Conditions d'octroi des prêts

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Article D331-42

Conditions d'octroi des prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation

Article D331-41-1

Article D331-41-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de loyer pour les bénéficiaires de prêts aidés par l'État

Résumé Les propriétaires aidés par l'État doivent louer leur bien à un prix maximum, calculé selon la taille du logement.

Les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article D. 331-39, qui passent un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles, doivent respecter le loyer maximum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article D. 331-41 et calculé au prorata de la surface habitable louée.

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Les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article D. 331-39, qui passent un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles, doivent respecter le loyer maximum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article D. 331-41 et calculé au prorata de la surface habitable louée.