Article R*324-6
Abrogé depuis le 2001-04-22
Ne donnent pas lieu à l'octroi de prime les travaux commencés avant la notification de la décision d'octroi de prime.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*324-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 22 avril 2001
Ne donnent pas lieu à l'octroi de prime les travaux commencés avant la notification de la décision d'octroi de prime.