Article R323-21
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.
1 version
8 cités
Code de la construction et de l'habitation
Article R323-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2001
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.