Article R323-19
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R323-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2001
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.