Article R323-18
Abrogé depuis le 2019-09-01
La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R323-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2001
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département.