Article R323-20
Abrogé depuis le 2001-12-29
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.
1 version
7 cités
Code de la construction et de l'habitation
Article R323-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 18 avril 1985
Abrogé le samedi 29 décembre 2001
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.