Article R323-19
Abrogé depuis le 2001-12-29
Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R323-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 18 avril 1985
Abrogé le samedi 29 décembre 2001
Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.