Abrogé depuis le 2019-09-01
L'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une convention telle que définie au 3° de l'article L. 351-2.
La conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article R. 323-9.
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En vigueur à partir du samedi 27 août 2005
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
L'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une convention telle que définie au 3° de l'article L. 351-2.
La conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article R. 323-9.
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988
L'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une convention telle que définie au 3° de l'article L. 351-2.
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
L'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une convention telle que définie à l'article L. 351-2 (3).