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Section 1

Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux

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Article D323-3

Conditions d'éligibilité des aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux

Code de la construction et de l'habitation

Article D323-2

Article D323-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de clôture des opérations d'amélioration des logements locatifs sociaux

Résumé Pour finir un projet d'amélioration de logements sociaux, il faut signer un contrat au plus tard au premier paiement si l'aide est une subvention directe.

La décision de clôture de l'opération visée à l'article D. 323-9 est subordonnée à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article L. 831-1.

Lorsque la décision d'octroi de l'aide ouvre droit à une subvention directe de l'Etat, la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article D. 323-9.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du moment et des délais pour conclure une convention

Résumé des changements Le texte modifie le moment où une convention doit être conclue : elle n’est plus exigée dès l’octroi mais uniquement lors de la décision finale d’opération, avec un délai supplémentaire si une aide directe est accordée.

La décision de clôture de l'opération visée à l'article D. 323-9 est subordonnée à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article L. 831-1.

Lorsque la décision d'octroi de l'aide ouvre droit à une subvention directe de l'Etat, la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article D. 323-9.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références législatives et élargissement des conditions de convention

Résumé des changements La subvention doit désormais être liée à une convention définie aux points 3 et 5 de l’article L 831‑1, remplaçant le précédent lien uniquement au point 3 de l’article L 351‑2.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2021

L'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article L. 831-1.

La conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article D. 323-9.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

L'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une convention telle que définie au 3° de l'article L. 351-2.

La conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article D. 323-9.