Article R323-12
Abrogé depuis le 2019-09-01
La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
3 versions
Code de la construction et de l'habitation
Article R323-12
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer .
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 18 avril 1985
Les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte définis par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré ayant compétence dans les départements d'outre-mer et les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 472-1-1 peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage d'habitation dont ils sont propriétaires ou gestionnaires.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte définis par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage d'habitation dont ils sont propriétaires ou gestionnaires.