Article D323-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des départements d'outre-mer de l'application de la section
Résumé Cette section ne concerne pas les départements d'outre-mer mentionnés.
La présente section n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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