Code de la construction et de l'habitation

Article D323-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi et de réalisation des aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux

Résumé Pour avoir de l'aide pour améliorer des logements sociaux, il faut demander avant de commencer les travaux et les finir en cinq ans, avec une possibilité de prolongation d'un an.

La décision d'octroi de l'aide doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département.

Les travaux doivent être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide. Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département, dans la limite d'un an.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du délai d'achèvement des travaux

Résumé des changements Le délai d’achèvement des travaux a été prolongé de deux à cinq ans, allégeant ainsi les contraintes pour les bénéficiaires.

La décision d'octroi de l'aide doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département.

Les travaux doivent être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide. Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département, dans la limite d'un an.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai d’initiation et réajustement du terme final

Résumé des changements Le texte supprime l’obligation que les travaux commencent sous six mois après l’octroi et déplace le calcul du délai d’achèvement sur deux ans depuis la notification plutôt que depuis la décision.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2021

La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département.

Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification de la subvention. Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département, dans la limite d'un an.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département.

Les travaux doivent être commencés dans un délai de six mois à compter de la décision d'octroi de la subvention et doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de cette même date. Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département, dans la limite d'un an.