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Section 7

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

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Article D318-28

Définition des zones A, B et C pour les avances remboursables sans intérêt

Code de la construction et de l'habitation

Article R318-27

Article R318-27

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Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Résumé Les logements dans les départements d'outre-mer doivent suivre des normes de taille et de confort, sauf pour l'eau chaude et le chauffage.

Pour l'application de l'article R. 318-3, les logements doivent respecter les normes de surface et d'habitabilité prévues à l'annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005, à l'exception de celles concernant l'eau chaude (article 2.5) et le chauffage (article 2.6).

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Pour l'application de l'article R. 318-3, les logements doivent respecter les normes de surface et d'habitabilité prévues à l'annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005, à l'exception de celles concernant l'eau chaude (article 2.5) et le chauffage (article 2.6).