Article R318-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Résumé En outre-mer, les familles à faible revenu ont plus de temps pour rembourser leurs avances.
Lorsque les ménages ont des ressources au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, les durées de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de la période de différé prévues à ces mêmes articles sont majorées de trois années pour chaque tranche de revenu fiscal de référence excepté pour la tranche la plus élevée.
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