Abrogé depuis le 2019-09-01
Seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement, sont habilités à accorder les avances prévues à l'article R. 317-1.
Cette convention est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'économie et des finances.
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En vigueur à partir du dimanche 1 octobre 1995
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement, sont habilités à accorder les avances prévues à l'article R. 317-1.
Cette convention est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'économie et des finances.