Article D317-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de l'avance pour l'acquisition de logements
Résumé L'argent est versé au vendeur ou à la personne concernée par la banque pour le compte de celui qui reçoit l'aide.
L'avance est versée au vendeur ou au cocontractant de l'acquéreur par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire.
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