Article D317-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions avec les établissements de crédit pour les avances aidées par l'État
Résumé Les banques doivent signer un accord avec l'État pour accorder des avances pour acheter une maison.
Seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement, sont habilités à accorder les avances prévues à l'article D. 317-1.
Cette convention est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'économie et des finances.
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