Article R317-12
Abrogé depuis le 2019-09-01
L'avance est versée au vendeur ou au cocontractant de l'acquéreur par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R317-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 octobre 1995
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
L'avance est versée au vendeur ou au cocontractant de l'acquéreur par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire.