Article D317-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Apprécation de la solvabilité et des garanties de remboursement par l'établissement prêteur
Résumé Le prêteur vérifie si les familles peuvent rembourser et qu'elles ont des garanties.
L'établissement prêteur apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les ménages demandant l'octroi de l'avance.
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