Article R317-11
Abrogé depuis le 2019-09-01
L'établissement prêteur apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les ménages demandant l'octroi de l'avance.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R317-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 octobre 1995
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
L'établissement prêteur apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les ménages demandant l'octroi de l'avance.