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Section 2

Caractéristiques financières de l'avance

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Article D317-11

Apprécation de la solvabilité et des garanties de remboursement par l'établissement prêteur

Code de la construction et de l'habitation

Article D317-10

Article D317-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement des avances aidées par l'État

Résumé Comment et quand rembourser les aides de l'État pour acheter ou améliorer un logement dépend de vos revenus et de vos prêts immobiliers.

Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du bénéficiaire et tiennent compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis par l'établissement de crédit pour la même opération. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement fixe les conditions d'application du présent article.

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Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du bénéficiaire et tiennent compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis par l'établissement de crédit pour la même opération. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement fixe les conditions d'application du présent article.