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Section 2

Caractéristiques financières de l'avance

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Article D317-10

Conditions de remboursement des avances aidées par l'État

Code de la construction et de l'habitation

Article D317-9

Article D317-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximal de l'avance aidée par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.

Résumé L'avance ne peut pas être plus de 50% du montant total des prêts qui financent l'opération.

Le montant de l'avance ne peut être supérieur à 50 p. 100 du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération.

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Le montant de l'avance ne peut être supérieur à 50 p. 100 du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération.