Article R316-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de justification de l'occupation d'un logement aidé
Résumé Les bénéficiaires d'une aide pour construire un logement doivent prouver son occupation dans l'année, le ministre peut prolonger ce délai.
Le délai maximum prévu à l'article L. 316-1 et durant lequel les bénéficiaires d'une aide à la construction d'un logement doivent justifier de son occupation est d'un an.
L'autorité administrative compétente pour accorder un délai supplémentaire dans les cas prévus audit article, alinéa 2, est le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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