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Sous-section 2

Epargne-construction

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Article R315-72

Création et alimentation du fonds de réserve de l'épargne-construction

Code de la construction et de l'habitation

Article R315-71

Article R315-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt de l'épargne-construction

Résumé Le taux d'intérêt pour l'épargne-construction est augmenté de 0,50% pour payer les frais de gestion.

Le taux d'intérêt alloué par la caisse des dépôts et consignations pour les sommes qui lui sont remises au titre de l'épargne-construction est celui versé aux déposants, augmenté de 0,50 p. 100, en vue de permettre aux caisses d'épargne et autres organismes agréés de faire face à leurs frais de gestion.

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Version 1

Le taux d'intérêt alloué par la caisse des dépôts et consignations pour les sommes qui lui sont remises au titre de l'épargne-construction est celui versé aux déposants, augmenté de 0,50 p. 100, en vue de permettre aux caisses d'épargne et autres organismes agréés de faire face à leurs frais de gestion.