Article R315-70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux d'intérêt des comptes d'épargne-construction
Résumé Le taux d'intérêt de ces comptes est fixé par le gouvernement et ne peut changer que de 0,25% à la fois.
Le taux d'intérêt applicable aux comptes d'épargne-construction est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations.
Les variations de ce taux ont lieu par fraction indivisible de 0,25 p. 100.
1 version