Article R315-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d'un décret en Conseil d'État pour l'application de certaines sections
Résumé Un décret spécial est nécessaire pour appliquer certaines règles, rédigé par plusieurs ministres.
Le décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application de la section I et de la présente section est pris sur le rapport du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes et télécommunications.
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