Article R315-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instauration des plans contractuels d'épargne-logement
Résumé Un nouveau compte d'épargne-logement à durée fixe est créé.
Il est institué une catégorie particulière de comptes d'épargne-logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé.
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